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Depuis le 1er juillet 2025, l’Espagne a mis en place un nouveau cadre réglementaire obligeant les propriétaires souhaitant proposer des locations touristiques ou de courte durée à respecter deux obligations légales : obtenir un Numéro d’Enregistrement Unique de Location (NRUA) et, dans les régions disposant d’une réglementation spécifique comme la Catalogne, posséder une licence d’Habitat Touristique (HUTG – Habitatge d’Ús Turístic de la Generalitat) ou une licence régionale équivalente. Ces mesures visent à assurer la transparence, la légalité et le contrôle administratif du marché des locations touristiques. (idealista.com)
Qu’est-ce que le NRUA
Le NRUA (Numéro d’Enregistrement Unique de Location) est un identifiant national obligatoire pour toutes les propriétés proposées sur des plateformes numériques avec fonction de réservation et de paiement, telles qu’Airbnb ou Booking.com, pour les locations de courte durée. Il est délivré via la Ventanilla Única Digital de Arrendamientos (VUD), un système centralisé permettant aux autorités de surveiller et contrôler l’activité locative de courte durée sur l’ensemble du territoire espagnol. (immo365costabrava.com)
Le NRUA garantit que les propriétés louées à court terme fonctionnent légalement et facilite l’échange d’informations entre les administrations publiques et les plateformes de location. Sans NRUA valide, une annonce ne peut pas être publiée légalement sur ces plateformes. (confianz.be)
Qu’est-ce que la licence HUTG (et autres registres touristiques régionaux)
La licence HUTG (Habitatge d’Ús Turístic de la Generalitat) est l’autorisation administrative délivrée par la Catalognepermettant à une propriété de fonctionner comme location touristique. Cette licence certifie que le logement respecte les normes régionales de sécurité, d’habitabilité et de tourisme. Dans d’autres régions d’Espagne, des licences équivalentes existent (comme VUT en Andalousie ou dans la Communauté Valencienne), mais leur fonction est identique : autoriser légalement l’exploitation touristique dans la région correspondante. (immo365costabrava.com)
Utilité du NRUA et de la licence HUTG
- Le NRUA permet que le logement soit légalement enregistré et publié sur les plateformes disposant d’un moteur de réservation et de paiement. (immo365costabrava.com)
- La licence HUTG ou équivalente régionale atteste que le logement respecte les normes locales de tourisme, d’habitabilité et de sécurité. (immo365costabrava.com)
Les deux obligations doivent être respectées pour exercer légalement sur le marché de la location touristique et éviter les sanctions administratives et financières. (immo365costabrava.com)
Conditions pour obtenir le NRUA
Pour obtenir un NRUA, les propriétaires doivent :
- Déposer une demande via la Ventanilla Única Digital de Arrendamientos (VUD). (tenerifeweekly.com)
- Fournir la documentation de base, incluant la référence cadastrale, l’adresse du bien et le type de location. (idealista.com)
- Prouver qu’ils disposent des autorisations régionales ou municipales requises (comme le HUTG en Catalogne). (sgplus.es)
Depuis 2026, il est obligatoire de soumettre une déclaration annuelle sur l’activité locative pour maintenir l’NRUA actif. Le non-respect peut entraîner la radiation du numéro. (confianz.be)
Conditions générales pour la licence HUTG en Catalogne
La réglementation exige :
- L’inscription au Registre du tourisme de Catalogne pour obtenir un numéro d’enregistrement. (immo365costabrava.com)
- La soumission d’une déclaration responsable confirmant la conformité avec la réglementation touristique en vigueur. (immo365costabrava.com)
- Le logement doit être habitable et correctement équipé, avec assurance responsabilité civile et conformité aux règlements urbains locaux si applicable. (immo365costabrava.com)
- Le numéro d’enregistrement doit être affiché sur toute publicité et annonce. (immo365costabrava.com)
Sanctions en cas de non-respect du NRUA et de la licence HUTG
Les autorités espagnoles et régionales ont établi des sanctions strictes :
- Retrait immédiat des annonces sur les plateformes si le logement ne dispose pas d’un NRUA valide. (confianz.be)
- Amendes élevées, pouvant aller de plusieurs milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros selon la gravité de l’infraction. (hospitality-on.com)
- En Catalogne, exploiter un logement sans HUTG constitue une violation grave, avec suspension de l’activité touristique jusqu’à régularisation. (immo365costabrava.com)
