Actualités Immogrupstar

1. Imposition accrue pour les logements vides ou les résidences secondaires

Un projet de loi (enregistré le 22 mai) est en cours de traitement pour augmenter l'imputation de revenus dans l'impôt sur le revenu (IRPF) pour ce type de logement.
Le taux passerait de 1,1 %–2 % de la valeur cadastrale actuelle à 3 %, ce qui représenterait une hausse d’au moins 400 €par an pour un bien dont la valeur cadastrale est de 200 000 € (de 2 200 € à 2 600 €).

L’objectif est d’encourager la mise en location de ces logements au lieu de les laisser vides (proposition du PSOE).

2. TVA à 21 % pour les locations touristiques

La proposition prévoit également une augmentation de la TVA sur les locations touristiques, qui passerait de 10 % à 21 %, afin de l’aligner sur celle appliquée aux services hôteliers.

L’objectif est de réduire l’attrait de la location touristique et de remettre ces logements sur le marché résidentiel.

3. Majoration de 100 % pour les acheteurs étrangers hors UE

La même réforme inclut une taxe supplémentaire de 100 % sur la valeur du bien dans le cadre de la taxe sur les transmissions patrimoniales (ITP) pour les biens achetés par des personnes non résidentes et hors UE.

Cette mesure, encore en discussion au Parlement, vise à freiner la spéculation internationale.

Autres changements notables

Il est également proposé d’augmenter l’imposition des SOCIMI (sociétés cotées d’investissement immobilier) de 15 % à 25 % sur les bénéfices non distribués provenant des loyers.

Des révisions de l’impôt sur la fortune et de la fiscalité sur les revenus du capital pourraient également voir le jour, dans le cadre de la réforme fiscale globale récemment présentée.

Qui sera concerné ?

Prochaines étapes

• Phase parlementaire : ces mesures font partie d’un projet de loi socialiste déjà présenté ; l’approbation finale est encore en attente.
• Suivi : des modifications, amendements ou reports peuvent survenir durant la procédure.
• Action : si vous êtes concerné (résidence secondaire, location touristique, vente à des étrangers, etc.), il est recommandé de consulter un conseiller fiscal pour évaluer votre situation.